Préambule
Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route se sont convenus de prendre les engagements ci-après;
I. Institutions de la Transition
1. Continuation du dialogue Malgacho-Malgache entre les Acteurs Politiques Malgaches pour la formation d’un Gouvernement de Transition d’Union Nationale et l’élargissement de la composition du Congrès de Transition (CT), du Conseil Supérieur de Transition (CST) et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);
2. Le processus de transition neutre, inclusif et consensuel devra aboutir à la tenue d’élections
crédibles, libres et transparentes à Madagascar;
3. Monsieur Andry Rajoelina est le Président de la Transition. En cette qualité, il exerce les fonctions du Chef d’Etat;
4. Nomination d’un Premier Ministre de consensus qui va diriger un Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
5. Le Premier Ministre sera nommé par le Président de la Transition sur une liste de personnalités proposées par les Acteurs Politiques Malgaches parties signataires de la Feuille de Route. Il est entendu que le Premier Ministre de consensus ne peut être originaire ni de la même province ni de la plateforme politique qui soutient le Président de la Transition;
6. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition, sur proposition du Premier Ministre de consensus, nomme les Membres du Gouvernement de Transition. Dans la formation du Gouvernement de transition, le Président de la Transition et le Premier Ministre de consensus s’engagent à opérer à une allocation juste et équitable des portefeuilles, en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre et d’équilibre régional. En cas de révocation d’un membre du gouvernement, il sera remplacé par un autre membre de son groupe de provenance politique selon les mêmes règles de procédure de nomination;
7. Pour l’élargissement de la composition des autres institutions de la transition, comme le Congrès de Transition (CT), le Conseil Supérieur de Transition (CST) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition nomme les membres de ces institutions. En nommant les membres de ces institutions, le Président de la Transition s’engage à opérer une allocation juste et équitable des postes, en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre, d’équilibre régional, ainsi que l’équilibre de partage entre les Acteurs Politiques Malgaches signataires de la présente Feuille de Route, pour une bonne gestion de la transition;
8. Le Gouvernement de Transition sera chargé de l’administration des affaires courantes du pays et la mise en place des conditions nécessaires pour des élections crédibles, justes et transparentes en coopération avec la communauté internationale. Il s’abstiendra de prendre de nouveaux engagements à long-terme, ceux-ci ne relevant que de la compétence du futur Gouvernement à l’issue des élections;
9. Le Parlement de Transition sera chargé du contrôle du travail du Gouvernement de Transition. Le Parlement de Transition sera aussi chargé de la ratification des ordonnances adoptées pendant la transition, en particulier celles qui concernent le processus électoral, ainsi que de la proposition et de l’adoption de la législation pertinente.
II. Cadre Électoral
10. Elaboration et mise en œuvre, avec l’appui des experts des Nations Unies, d’un cadre électoral crédible, neutre, transparent et indépendant, fondé sur le respect des droits fondamentaux et des normes internationales, notamment par:
a. L’élargissement de la composition de la CENI et la révision de ses tâches essentielles pour assurer
une représentation équilibrée de tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette
Feuille de Route. La CENI devra être chargée d’organiser toutes les élections, notamment les élections législatives, présidentielles et municipales. Disposant des pleins pouvoirs dans la gestion de l’ensemble du processus électoral, la CENI aura la responsabilité d’assurer que les élections se déroulent de manière libre, juste et transparente. Lesdits pleins pouvoirs de la CENI s’arrêtent à la publication des résultats provisoires des élections;
b. la révision du Code électoral;
c. promouvoir l’adoption et le respect d’un Code d’Éthique et de Bonne Conduite Électorale des
Acteurs Politiques Malgaches;
d. l’utilisation du système du bulletin unique;
e. l’éducation électorale;
f. la révision systématique des listes électorales;
g. Le calendrier électoral sera déterminé conjointement par la CENI et les représentants des Nations Unis sur la base du rapport de la mission d’évaluation des besoins électoraux des experts nationaux et internationaux et ce pour organiser des élections crédibles justes et transparentes dans les meilleurs délais possibles à Madagascar;
h. la distribution au niveau des 119 districts des données et du matériel des centres informatiques régionaux.
11. Une Cour Électorale Spéciale devra être créée à titre exceptionnel et provisoire. Elle sera chargée du contentieux électoral et de la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielles et législatives. Le fonctionnement, la composition et la compétence de ladite Cour seront fixés par une loi adoptée par le Parlement de Transition;
12. En vue de mieux assainir l’espace politique malgache, le Parlement de Transition devra adopter de nouvelles lois sur les Partis Politiques et le Statut de l’Opposition;
13. La Société Civile Malgache est invitée à faire l’observation des élections législatives et présidentielles et à interpeller les Acteurs Politiques Malgaches qui transgressent le Code d’Éthique et de Bonne Conduite Électorale. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de la société civile;
14. Le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus et les Membres du Gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s’ils décident de se porter candidat aux élections législatives et présidentielles. Toutefois, afin de pallier à toute éventualité de vide juridique, une loi sera adoptée par le Parlement de la Transition pour définir les conditions de mise en œuvre y afférentes.
III. Mesures de Confiance et Efforts de Réconciliation Nationale
15. Le Président, le Gouvernement, les Chefs d’institutions et l’ensemble de l’administration de la transition doivent rester neutres dans la période de transition, en particulier dans le processus électoral;
16. Le Président, le Gouvernement, l’ensemble de l’administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s’engager chacun en ce qui le concerne à adopter des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l’encontre des membres de l’opposition qui pourraient
apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l’état de droit et du principe de l’égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
17. Le Président, le Gouvernement de Transition, l’ensemble de l’administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s’engager à protéger et promouvoir les Droits de l’Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de manifestation, ainsi que la liberté de la presse. L’exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays;
18. Octroi d’une amnistie large pour tous les évènements politiques intervenus entre 2002 et 2009. Sont exclus de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les autres violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La loi d’amnistie sera ratifiée par le Parlement de Transition et aucune élection ne devra avoir lieu avant cette ratification;
19. Le Parlement de Transition devra adopter une loi sur le Statut des Anciens Chefs d’Etat comme une des mesures clés pour assurer la paix sociale et un climat apaisé au pays. Le Statut d’Ancien Chef d’Etat doit être réservé aux Anciens Chefs d’Etat qui ont décidé de cesser toute activité politique partisane, en tenant compte de la considération due à leur rang passé et de la nécessité de préserver et garantir leur dignité et leur sécurité;
20. La Haute Autorité de la Transition (HAT) devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana. La HAT devra fournir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés. La HAT devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d’amnistie, afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d’élections libres, justes et crédibles.
21. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s’engagent à adopter sans délai un Code d’Éthique et de Bonne Conduite Politique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. Ils s’engagent également à respecter ce code;
22. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à participer de bonne foi au processus de transition. Ils s’engagent également à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches, à éviter l’obstruction du processus de transition et à maintenir une conduite constructive et patriotique pour faire avancer la transition;
23. Aucun Acteur Politique Malgache partie prenante ou non à cette Feuille de Route ne peut ni ne
doit s’arroger un droit de veto à l’exécution de cette Feuille de Route durant la période de transition;
24. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent refuser le recours à la violence ou la menace d’un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également s’abstenir d’inciter à la haine et de mener toute action déstabilisatrice au cours de la transition;
25. Un processus de réconciliation nationale, dirigé par une institution nationale dénommée le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) et facilité par la communauté internationale, devra être entamé afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé et établir de saines fondations pour l’avenir de Madagascar. La composition, le fonctionnement, la gestion et la compétence dudit Conseil seront établis par une loi adoptée par le Parlement de Transition;
26. Toute personne victime des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit a une réparation et/ou indemnisation par l’Etat dont les modalités seront fixées par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy);
27. Un Fonds National de Solidarité (FNS) sera mis en place afin d’indemniser les ayant-droits et les victimes pour les préjudices subis lors des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route. La communauté internationale sera appelée à soutenir ce Fonds;
28. Les membres de la Société Civile Malgache, dont les Raiamandreny Mijoro, le FFKM, la CNOSC et le FINONA sont chargés du suivi et du contrôle nationaux de l’application de cette Feuille de Route, jusqu’à la fin de la période de transition. Dans l’exercice de leurs fonctions ils sont invités à préserver leur apolitisme et leur unité. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de ce mécanisme national de suivi et de contrôle de l’application de la présente Feuille de Route;
29. Un Bureau de la Médiation de la SADC sera installé à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho-Malgache et le processus de transition, avec le soutien technique des Nations Unies. La mission du Bureau de la Médiation s’achèvera le jour de l’investiture du nouveau Président de la République, qui marquera la fin de la transition;
30. Les présents engagements annulent et remplacent tous les engagements pris et/ou signés antérieurement concernant la transition à Madagascar;
31. Aucune procédure d’empêchement ou de destitution du Président de la Transition, ni aucune motion de censure à l’endroit du Gouvernement de Transition, ni aucune mesure de dissolution du Parlement de Transition ne peuvent être exercées, pendant la transition;
32. Tout conflit dans l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions de la présente Feuille de
Route sera soumis à l’attention de la Médiation de la SADC pour résolution.
IV. Mécanismes de Mise en Œuvre et d’Accompagnement de l’Accord
Après la mise en place effective d’un Gouvernement de Transition d’Union Nationale, du Parlement de Transition et d’une Commission Electorale Nationale Indépendante neutre, inclusive et consensuelle, ainsi que la conclusion d’un accord sur une Feuille de Route pour la période de transition, la SADC et l’Union Africaine appellent fortement la communauté internationale à prendre les engagements suivants:
33. L’établissement d’un Bureau de la Médiation de la SADC à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho-Malgache et le processus de transition. À cet égard, les Nations Unies sont appelées à apporter une assistance technique, administrative et financière à la Médiation de la SADC;
34. Reconnaissance internationale du Président et du Gouvernement de Transition de Madagascar, après la mise en place des institutions de transition inclusives et consensuelles;
35. La SADC et l’UA demandent aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de Madagascar d’apporter, dans le respect de leurs procédures respectives, leur soutien multiforme aux institutions de transition consensuelles et inclusives, notamment le Gouvernement de Transition, le Congrès de Transition, le Conseil Supérieur de Transition et la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy);
36. La SADC, l’Union Africaine, les Nations Unies, l’OIF, la COI et plus largement tous les partenaires concernés s’engagent à apporter leur soutien politique, technique, matériel, logistique et financier à ce dialogue et à ce processus de transition, pour assurer une transition sans heurt débouchant sur des élections crédibles, libres, justes et transparentes;
37. A cet effet, les Nations unies établiront un bureau d’appui à la Médiation de la SADC dans les efforts de continuation du dialogue Malgacho-Malgache, d’organisation des élections, de réconciliation nationale et de consolidation de la paix;
38. Octroi d’une aide financière, technique, matérielle et logistique au processus électoral;
39. Sous l’égide de l’Équipe de Médiation de la SADC, appuyée par les Nations Unies, la communauté internationale sera chargée du suivi et du contrôle internationaux de la mise en œuvre de cette feuille de route, en collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux pertinents;
40. La SADC et l’Union Africaine recommandent que la communauté internationale s’engage à
envoyer des observateurs internationaux pour les élections législatives et présidentielles;
41. Suspension et levée progressive et conditionnée des sanctions imposées à Madagascar en fonction de la mise en œuvre des étapes fixées dans cette feuille de route;
42. Les partenaires examineront la possibilité de reprendre leur aide et coopération au développement, humanitaire, financier et économique;
43. En cas de graves violations de cette Feuille de Route les partenaires examineront la possibilité de prendre des sanctions contre les auteurs de ces violations, qu’ils soient ou non signataires de la présente Feuille de Route;
44. Le Médiateur devrait continuer à suivre de près la situation, apporter en tant que de besoin son soutien et sa facilitation aux parties malgaches, et faire régulièrement rapport à la SADC, l’UA et la communauté internationale sur l’évolution de la situation à Madagascar.
45. L’article 20 de la présente Feuille de Route sera lue avec la Note explicative, en annexe, qui constituera une partie intégrante de cette même Feuille de Route.
Antananarivo, le 16 septembre 2011.
NOTE EXPLICATIVE DE L’ARTICLE DE LA PRESENTE FEUILLE DE ROUTE
Dans le cadre du mandat donné par le Sommet de la SADC tenu à Sandton et réitéré à Luanda, les 17-
18 Août 2011, la Troïka de la SADC propose le texte suivant pour le paragraphe 20 de la feuille de
route :
La Haute Autorité de la Transition (HAT) devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana. La HAT devra fournir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés. La HAT devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d’amnistie, afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d’élections libres, justes et crédibles.
La Troïka souhaite apporter l’interprétation suivante du terme « sans conditions » énoncé dans les décisions du Sommet de la SADC.
1. Les principes et valeurs de la SADC n’acceptent pas l’impunité. Le terme « sans condition » s’applique à la notion de liberté de rentrer à Madagascar pour tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques. Cela implique qu’aucune mesure administrative et politique ne devrait être appliquée pour restreindre ou empêcher leur liberté de rentrer au pays.
2. Ainsi, « sans conditions » ne suggère et n’implique pas les citoyens malgaches rapatriés une exonération de poursuites judiciaires ou pour des crimes allégués.
3. Les principes et les valeurs de la SADC reposent sur le respect de l’intégrité territoriale et la souveraineté des Etats membres. La SADC reconnaît et respecte la compétence, la légitimité et l’indépendance des systèmes judiciaires de ses Etats membres. La SADC n’a pas le pouvoir de s’ingérer ou d’annuler quelque condamnation judiciaire par le tribunal national de tout Etat membre.
4. La SADC ne définit pas et ne détermine pas l’étendue et le contenu des lois d’amnistie des Etats membres. Il est du ressort des autorités compétentes de ses Etats membres de débattre et de s’accorder sur leurs lois d’amnistie en prenant compte des normes internationales applicables qui excluent de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Antananarivo, le 15 septembre 2011
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