Les membres de la CES sont inamovibles, selon le texte de sa constitution
La composition de la CES ne peut être modifiée. Une large partie des politiciens et la Communauté internationale requièrent pourtant sa refonte.
Application compliquée. La requête du Groupe international de contact sur Madagascar
(GIC-M), lors de sa dernière réunion, le 26 juin à Addis-Abeba, concernant « la restructuration et la recomposition de la Cour électorale spéciale (CES) », pourrait se heurter aux obstacles juridiques. « Le texte régissant la CES ne prévoit pas la possibilité de la restructurer, ni de remplacer ses membres », a indiqué Tojo Razafindrakoto, secrétaire général du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM). Raison pour laquelle, selon le magistrat, « le SMM a préféré s'abstenir de trancher sur le sujet, lors de notre dernière assemblée générale (ndlr en mai dernier) ».
À le croire, au stade actuel, les membres de la CES sont immuables. « Les textes ne prévoient, effectivement, pas de possibilité de remaniement au sein de cette Cour car, elle est prévue n'être que provisoire, en vue de la Présidentielle et des législatives », reconnaît Jean Eric Rakotoarisoa, juriste constitutionnaliste.
« S'il existe une loi prévoyant le remplacement des membres de la CES, nous le ferons (...) car, c'est le non respect de la loi qui est la source du blocage actuel et, ayant fait serment devant la loi, nous
n'irons jamais à l'encontre des textes en vigueur », a affirmé le SG du SMM. « Dans tous les cas, toute décision devra être prise en assemblée générale du syndicat », tempère-t-il pourtant.
Pas à l'ordre du jour
Le Contact et action pour l'effectivité de l'État de droit (CAEED) a pris une initiative d'amendement du texte concernant la CES. L’avant-projet de texte prévoit des assesseurs nommés par les candidats, pour assister les juges électoraux dans l’instruction des dossiers et assister aux audiences. Ils n’ont pas voix délibérative mais peuvent être, le cas échéant, consultés. Des membres du Congrès de la Transition (CT) ont élaboré « une proposition de loi portant restructuration et refonte de la Cour électorale », nous a confié une source au sein de la Chambre basse. Selon celle-ci, ce texte prévoit d'élargir les membres de la CES à d'autres entités, à part les magistrats, comme l'Ordre des avocats, ou encore les administrateurs civils et la société civile. « S'il faut s'en tenir à ne donner l'accès à cette Chambre qu’aux seuls magistrats, l'on devrait donner un quota aux candidats, pour éviter les contestations », a-t-elle expliqué. Un des points importants de ce projet de texte est de faire de la CES une entité indépendante de la Haute cour constitutionnelle (HCC).
« Notre proposition de loi devrait être débattue en conférence des présidents du CT d'aujourd'hui (ndlr hier), pour insertion à l'ordre du jour de la prochaine assemblée plénière », a soutenu notre source. Selon le CT Noely, président du groupe parlementaire de l'Union des démocrates et des républicains pour le changement (UDR-C), « aucune initiative de texte concernant la CES n'a été insérée à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière ». Lui, qui a notamment affirmé « ne pas avoir eu vent de cette proposition de loi ». La session parlementaire devant se terminer le 7 juillet, le texte concernant une éventuelle refonte de la CES
pourrait ne pas être à l'ordre du jour de cette première partie du calendrier du Parlement. « Le gouvernement peut élaborer un projet de loi et convoquer une session extraordinaire », a-t-il indiqué.
La convocation d'une session extraordinaire nécessitant le déblocage d'un budget supplémentaire reste dans l'expectative. « Étant une simple loi, le texte concernant la CES peut être modifié par le biais d'une ordonnance, qui devra, au préalable de son application, être soumise à l'aval de la HCC », explique Jean Eric Rakotoarisoa. Étant donné que le président de la HCC est à la fois celui de la CES, l'idée d'une ordonnance modifiant cette dernière risque de faire débat. Si la HCC cautionne un tel texte, cela signifierait qu'elle reconnaît que la CES, dont son président, a pris de mauvaises décisions, comme le soutient une partie de l'opinion.
(GIC-M), lors de sa dernière réunion, le 26 juin à Addis-Abeba, concernant « la restructuration et la recomposition de la Cour électorale spéciale (CES) », pourrait se heurter aux obstacles juridiques. « Le texte régissant la CES ne prévoit pas la possibilité de la restructurer, ni de remplacer ses membres », a indiqué Tojo Razafindrakoto, secrétaire général du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM). Raison pour laquelle, selon le magistrat, « le SMM a préféré s'abstenir de trancher sur le sujet, lors de notre dernière assemblée générale (ndlr en mai dernier) ».
À le croire, au stade actuel, les membres de la CES sont immuables. « Les textes ne prévoient, effectivement, pas de possibilité de remaniement au sein de cette Cour car, elle est prévue n'être que provisoire, en vue de la Présidentielle et des législatives », reconnaît Jean Eric Rakotoarisoa, juriste constitutionnaliste.
« S'il existe une loi prévoyant le remplacement des membres de la CES, nous le ferons (...) car, c'est le non respect de la loi qui est la source du blocage actuel et, ayant fait serment devant la loi, nous
n'irons jamais à l'encontre des textes en vigueur », a affirmé le SG du SMM. « Dans tous les cas, toute décision devra être prise en assemblée générale du syndicat », tempère-t-il pourtant.
Pas à l'ordre du jour
Le Contact et action pour l'effectivité de l'État de droit (CAEED) a pris une initiative d'amendement du texte concernant la CES. L’avant-projet de texte prévoit des assesseurs nommés par les candidats, pour assister les juges électoraux dans l’instruction des dossiers et assister aux audiences. Ils n’ont pas voix délibérative mais peuvent être, le cas échéant, consultés. Des membres du Congrès de la Transition (CT) ont élaboré « une proposition de loi portant restructuration et refonte de la Cour électorale », nous a confié une source au sein de la Chambre basse. Selon celle-ci, ce texte prévoit d'élargir les membres de la CES à d'autres entités, à part les magistrats, comme l'Ordre des avocats, ou encore les administrateurs civils et la société civile. « S'il faut s'en tenir à ne donner l'accès à cette Chambre qu’aux seuls magistrats, l'on devrait donner un quota aux candidats, pour éviter les contestations », a-t-elle expliqué. Un des points importants de ce projet de texte est de faire de la CES une entité indépendante de la Haute cour constitutionnelle (HCC).
« Notre proposition de loi devrait être débattue en conférence des présidents du CT d'aujourd'hui (ndlr hier), pour insertion à l'ordre du jour de la prochaine assemblée plénière », a soutenu notre source. Selon le CT Noely, président du groupe parlementaire de l'Union des démocrates et des républicains pour le changement (UDR-C), « aucune initiative de texte concernant la CES n'a été insérée à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière ». Lui, qui a notamment affirmé « ne pas avoir eu vent de cette proposition de loi ». La session parlementaire devant se terminer le 7 juillet, le texte concernant une éventuelle refonte de la CES
pourrait ne pas être à l'ordre du jour de cette première partie du calendrier du Parlement. « Le gouvernement peut élaborer un projet de loi et convoquer une session extraordinaire », a-t-il indiqué.
La convocation d'une session extraordinaire nécessitant le déblocage d'un budget supplémentaire reste dans l'expectative. « Étant une simple loi, le texte concernant la CES peut être modifié par le biais d'une ordonnance, qui devra, au préalable de son application, être soumise à l'aval de la HCC », explique Jean Eric Rakotoarisoa. Étant donné que le président de la HCC est à la fois celui de la CES, l'idée d'une ordonnance modifiant cette dernière risque de faire débat. Si la HCC cautionne un tel texte, cela signifierait qu'elle reconnaît que la CES, dont son président, a pris de mauvaises décisions, comme le soutient une partie de l'opinion.
Kolorindra Garry Fabrice Ranaivoson de L'Express de Madagascar
Samedi 29 juin 2013
No comments:
Post a Comment