France Cour de cassation: pas de garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier

Le séjour irrégulier d’un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue, a décidé jeudi la Cour de cassation dans une décision définitive.

Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l’avis de la chambre criminelle, rendu il y a un mois. La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne, selon les associations, 60.000 personnes par an.
Cette pratique était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.