Le taux réduit de TVA restera fixé à 5,5 %. Dans la nuit du jeudi 17 au vendredi 18 octobre, les députés ont annulé la baisse de ce taux à 5 % qu'ils avaient eux-mêmes votée il y a moins d'un an. Ainsi se poursuit la valse des taux inaugurée en 2011 par la majorité de Nicolas Sarkozy après plus de dix ans de stabilité. Une valse que la majorité de François Hollande a perpétuée en rompant avec sespromesses de campagne.
- 2011 : création du taux intermédiaire à 7 %
Les textes européens ne laissent pas aux Etats membres les mains entièrement libres pour moduler les taux de TVA à leur guise. En revanche, ils laissent une marge de manœuvre à chaque pays, notamment en leur permettant d'instaurer un taux intermédiaire de TVA.
Dans l'objectif de réduire le déficit public à 3 % à l'horizon 2016, le gouvernement de François Fillon crée un taux intermédiaire de TVA à 7 % dans le cadre de la loi de finances rectificative 2011. Ce taux sera appliqué à tous les produits etservices jadis taxés à 5,5 %, à l'exception des produits de première nécessité. Cette TVA intermédiaire permet notamment de relever la taxe sur la restauration qui avait été abaissée de 19,6 % à 5,5 %. Une mesure qui s'était avérée coûteuse et jugée peu efficace pour l'emploi. Il existe désormais quatre taux de TVA différents.
- Retour de la TVA sociale
"Il faut baisser le coût du travail en France", ne cessent de dire Nicolas Sarkozy et ses soutiens, alors que l'élection présidentielle se profile. La précédente campagne des législatives avait été polluée, pour la droite, par le spectre d'une "TVA sociale". Cette fois-ci, l'idée revient sous le nom de "TVA antidélocalisation".
Bien qu'impopulaire, une hausse du taux normal de TVA à 21,2 % est annoncée en janvier 2012 par le président Sarkozy et votée dans la foulée par la majorité d'alors. La mesure devait rapporter quelque 13 milliards d'euros par an afin debaisser d'autant le coût du travail.
- Le PS tient promesse et annule la hausse de la TVA
Lors de la campagne présidentielle, le discours de François Hollande ne souffrait aucune ambiguïté : la hausse de la TVA, fut-elle sémantiquement déguisée en "TVA antidélocalisation", était considérée comme injuste. "Si demain je suis appelé aux responsabilités alors que cette augmentation de la TVA est adoptée, je demanderai qu'elle soit annulée", avait-il promis, lors d'un discours prononcé le 30 janvier 2012 à Brest.
M. Hollande est élu et dispose d'une confortable majorité. Laquelle a annulé, dès juillet 2012, cette hausse de la TVA, grâce à une loi de finances rectificative – aussi appelée collectif budgétaire. "Si nous ne l'avions abrogée dans ce collectif , elle aurait constitué une ponction considérable sur un pouvoir d'achat des ménages (...) et elle aurait stoppé le moteur de la consommation", a dit le ministre de l'économie, Pierre Moscovici.
Ce taux de TVA à 21,2 % n'a donc jamais été appliqué.
- Le "pacte de compétitivité" financé par... la TVA
Après que Louis Gallois a rendu son rapport au président de la République sur la compétitivité des entreprises, M. Hollande se résout à baisser le coût du travail. Un manque à gagner pour les comptes publics financé par une hausse de la TVA, ou plus exactement par une "restructuration des taux". Une précaution linguistique qui permet au président de la République de se démarquer de son prédécesseur, au moins dans le discours. Votée fin 2012, cette "restructuration" prévoit une hausse à 20 % du taux normal, à 10 % du taux intermédiaire et une baisse de 5,5 à 5 % du taux réduit. Elle doit s'appliquer au 1er janvier 2014.
"[La hausse] sera accompagnée d'une baisse de TVA sur le taux réduit de 0,5. C'est-à-dire sur les produits de première nécessité, pour que les catégories populaires ne soient pas affectées par l'effort qu'il convient de faire", se félicitait le chef de l'Etat en novembre 2012. Or c'est précisément cette baisse que vient d'annuler l'Assemblée nationale.
- La fin de la baisse
"L'abaissement de 5,5 % à 5 % tel que prévu au 1er janvier 2014 n'aurait eu en pratique qu'un effet très faible, pour ne pas dire nul, à court et moyen terme sur les prix", a estimé le rapporteur au budget, le socialiste Christian Eckert. En clair, estiment beaucoup de députés, les distributeurs de ces produits n'auraient pas répercuté la baisse.
L'économie pour l'Etat est estimée à 730 millions d'euros. Elle devrait servir àfinancer partiellement une baisse du taux de TVA pour les travaux de rénovation thermique ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux. A moins que les parlementaires ne changent encore d'avis sur les nouveaux taux de TVA avant qu'ils ne s'appliquent.
Source Le Monde
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