Voici quelques-unes des principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2014, présenté mercredi 25 septembre en conseil des ministres.
Particuliers
- Indexation du barème de l'impôt sur le revenu
Après deux années de gel, l'indexation du barème est rétablie, accompagnée d'une décote de 5 % en sus de l'inflation pour les ménages déclarant jusqu'à 1 564 euros par mois pour un célibataire, 3 350 euros pour un couple avec deux enfants. Cette décote sera portée de 480 euros à 508 euros. Sept millions de foyers fiscaux devraient bénéficier de la réindexation et 200 000 foyers imposés actuellement ne le seront plus. Coût : 893 millions.
- Abaissement du plafond du quotient familial
Le plafond est abaissé de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part : 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants à charge sont concernés par la mesure. Gain : 1,03 milliard.
- Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité
La réduction d'impôt sur le revenu de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant est supprimée. Gain : 440 millions.
- Fiscalisation des majorations de pension pour famille nombreuse
L'exonération des majorations de pension dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins trois enfants est supprimée. Gain : 1,2 milliard.
- Suppression de l'exonération fiscale sur les complémentaires santé
La participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l'impôt sur le revenu. Gain : 960 millions.
- Suppression de niches fiscales
Neuf dépenses fiscales devenues inefficientes ou inutiles sont supprimées. Elles n'avaient plus qu'un rendement marginal.
- Baisse du taux de TVA sur les tickets de cinéma
Le taux réduit à 5 % est appliqué pour les entrées au cinéma. Coût : 60 millions.
- Plus-values immobilières
Le régime d'imposition est revu afin d'appliquer un abattement linéaire de 2 % par an. Coût : 260 millions.
- Plus-values de cession de valeurs mobilières
Un nouveau régime de taxation plus incitatif est instauré, avec un abattement renforcé de 50 % pour une durée de détention des titres entre un an et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans, 85 % au-delà. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront également d'un abattement spécifique supplémentaire de 500 000 euros. Coût : 350 millions.
Entreprises
- Contribution sur l'excédent brut d'exploitation
Parallèlement à la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle est créée une contribution de 1 % sur l'EBE pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Gain : 2,48 milliards.
- Taxe sur les hauts revenus
Une contribution exceptionnelle égale à 50 % des rémunérations supérieures à un million d'euros et plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise est instaurée. Elle concernera 470 entreprises au titre des sommes attribuées à 1 000 de leurs dirigeants. Gain : 260 millions.
- Baisse du taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux
Le taux de TVA réduit de 5 % est appliqué aux travaux de construction et de rénovation de logements sociaux. Coût : 355 millions.
- Régime fiscal pour le logement intermédiaire
Le parc locatif institutionnel converti en logements intermédiaires bénéficie d'un taux de TVA réduit à 10 % et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Coût : 330 millions.
Fiscalité écologique
- Aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Les taux de taxes intérieures sur la consommation sont augmentés de 7 euros par tonne de carbone émise. Gain : 340 millions.
- Modification du barème du malus automobile
Le barème du malus est durci, à la fois par un abaissement du seuil de déclenchement du malus et par une augmentation des tarifs de chaque tranche. Gain : 103 millions.
- Extension de la taxe générale sur les activités polluantes
La TGAP est étendue à sept nouvelles substances. Gain : 4 millions.
- Modification du régime de fiscalisation sur les biocarburants
Le dispositif de défiscalisation de la TICPE en faveur des biocarburants est progressivement supprimé et le régime de TGAP modifié. Gain : 85 millions.
Lutte contre la fraude
- Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment
Une procédure d'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment est instaurée afin de mettre fin au procédé frauduleux consistant, pour des entreprises de sous-traitance éphémères, à collecter de la TVA sans la reverser au Trésor. Gain : 30 millions.
- Lutte contre des pratiques d'optimisation fiscale
Le régime fiscal actuel des intérêts d'emprunt entre des sociétés liées peut permettre de créer artificiellement de l'endettement dans une des sociétés du groupe. Ce montage vise à réduire indûment le montant d'impôts acquittés par le groupe. Il est désormais interdit de déduire les intérêts d'emprunt entre des sociétés liées. Gain : 400 millions.
Collectivités territoriales
- Relèvement des droits de mutation
Les conseils généraux sont autorisés, pour les années 2014 et 2015, à relever jusqu'à 4,5 % le taux, actuellement fixé à 3,8 %, des droits de mutation à titre onéreux pour les propriétés ou les biens immobiliers. Gain : 930 millions.
Source Le Monde
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