Sunday, February 01, 2009

L'article 126, destiné à destituer Ravalomanana , a très peu de chance d'aboutir


Procédure. Andry TGV entend mettre sur les rails, la procédure de déchéance du président en exercice, « pour haute trahison et violation grave et répétée de la Constitution ». Une procédure qui s'annonce difficile sinon hasardeuse car le président de la République « ne peut être mis en accusation par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée. Il est justiciable de la Haute Cour de Justice et peut encourir la déchéance. Si la déchéance est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance de la présidence de la République; il sera procédé à l'élection d'un nouveau président (...). Le président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective ».
Ultramajoritaires. Compte tenu de ces dispositions de l'article 126 de la Constitution, force est de reconnaître que la procédure de déchéance a peu de chances d'aboutir pour peu qu'elle soit recevable. En effet, on imagine mal les députés et sénateurs Tim – ultramajoritaires dans les deux Chambres du Parlement – voter la mise en accusation du président fondateur du parti au pouvoir. Les voix des quelque députés indépendants présents samedi sur la Place du 13 mai ne pèseront pas lourd dans la balance des votes. A Anosikely, on ne peut même pas parler de rapport des forces puisque les 33 sénateurs sont composés de 22 élus Tim et de 11 membres nommés par le président de la République.
Session. Par ailleurs, la Haute Cour de Justice n'est pas encore mise en place. Sur les 9 membres appelés à la composer, ceux élus en début de législature par l'Assemblée nationale et le Sénat, ne l'ont pas encore été. Il faudra au moins attendre la prochaine session prévue pour débuter le mardi 5 mai 2009. Et ce, à moins d'une session extraordinaire qui ne peut être convoquée qu'à l'initiative du président de la République ou à la demande de la majorité absolue composant l'Assemblée nationale. La première possibilité est ...impossible car Marc Ravalomanana ne va pas se saborder lui-même. Quant à la seconde possibilité, il est peu probable que la majorité absolue des députés se retourne contre « Ramose ».
Disqualification. Dans ces conditions, la procédure a peu de chances d'arriver jusqu'à la Haute Cour Constitutionnelle. Celle-là même qui avait déclaré à l'époque, l'empêchement du président Zafy Albert. Si Andry TGV n'a pas choisi la procédure d'empêchement, c'est sans doute dans le but de disqualifier Marc Ravalomanana en cas d'élection présidentielle anticipée consécutive à la déchéance du président en exercice. L'homme ayant effectivement les ressources – au propre comme au figuré – pour rebondir. En tout cas, si la Constitution est respectée à la lettre comme la communauté internationale le recommande et tel que les deux parties le prétendent, force est d'admettre qu'en l'état actuel des choses, la procédure de déchéance engagée par Andry TGV a peu de chances d'arriver au terminus.

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