Les réformes fiscales

Le projet de Loi de Finances 2008 a augmenté la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20% contre 18%. Une nouvelle mesure qui a fait monter le ton au sein du monde économique notamment au niveau des grandes entreprises. D’après les explications apportées par le directeur général des Impôts, Anthony Ramarozatovo , les 2% supplémentaires seront transférés aux régions pour étoffer leurs ressources financières. Mais bien que la TVA soit en hausse, les consommateurs paieront moins car la Taxe sur les transactions ou TST de 5% a été supprimée. En ce qui concerne, l’Impôt sur les revenus des salariés ou IRSA, avec la nouvelle disposition, un salarié qui perçoit un salaire de 60 000 Ariary, l’IRSA est de 200 Ariary contre 800 Ariary auparavant. Il est fixé à 500 Ariary contre 5 800 Ariary pour un salaire de 120 000 Ariary. Pour un salaire de 179 000 Ariary, le montant de l’impôt prélevé est fixé à 4000 Ariary. Un taux de 25% sera prélévé sur les salaires de plus de 180 000 Ariary outre ces 4000 Ariary. Toutefois, l’impôt n’est pas appliqué sur la totalité mais sur la différence entre le seuil imposable et le salaire perçu. A titre d’exemple, un salarié qui preçoit un salaire de 350 000 Ariary paiera 46 500 Ariary d’impôts.

Et, pour encourager l’achat des équipements par les entreprises, l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) a été réduit à 25% contre 30% auparavant. L’impôt sur les Revenus des capitaux mobiliers et la taxe sur les véhicules de tourisme des entreprises sont aussi supprimés. Il en est de même pour la taxe professionnelle (TP) afin de favoriser la création d’emplois, car plus une société emploie des salariés, plus la TP augmente. Ces nouvelles mesures de fiscalité présentent des manques à gagner qui, toujours selon le DG, seront comblés par le renforcement et l’automatisation du contrôle fiscal. A ce titre, environ 150 agents seront recrutés à partir de l’année prochaine. La chasse à l’informel sera une priorité pour la Direction des Impôts. La notion d’intégrité renfermant l’efficacité, la redevabilité et moins de corruption sera désormais son maître mot.

Droit de succession : Fixé à 10 000 ariary par héritier

Les collectivités territoriales décentralisées, les entreprises et les salariés ne sont pas les seuls bénéficiaires de la réforme fiscale. Cette dernière vise aussi à contribuer à la formalisation des secteurs d’activité. L’ensemble de la population doit en tirer profit. En effet, le droit de sucession, un droit fixe de 10 000 Ariary par héritier quelle que soit la valeur de la fortune à départager. Les individus seront plus enthousiastes à régulariser leurs priorités. Ainsi, il est plus facile de contrôler leurs impôts. Par ailleurs, les droits d’enregistrement ont été abolis. Cette disposition contribue par exemple à l’atteinte des objectifs du « Madagascar Action Plan » dans le cadre du secteur foncier, qui est d’accroître le taux de régularisation des propriétés foncières jusqu’à 57% en 2012 s’il est de 10% actuellement. Le projet de loi de Finances 2008 prévoit aussi la suppression du timbre fiscal pour alléger les procédures administratives.