La loi de Finances 2008 stipule la suppression de la taxe professionnelle. Face à cette nouvelle disposition, un certain nombre de mesures ont été adoptés afin de distinguer les contribuables en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et ceux qui ne le sont pas. Ainsi, deux cartes, la carte de l’impôt synthétique et la carte d’immatriculation fiscale seront mises en service selon le régime fiscal auquel relève le contribuable.
La carte de l’impôt synthétique sera délivrée au contribuable soumis à l’impôt synthétique pour justifier la régularité de sa situation fiscale. Valable pour un seul exercice, elle doit être renouveller chaque année au moment de son immatriculation ou de son identification par l’administration pour les nouveaux, et avant le 31mars de l’année d’imposition pour les contribuables qui désirent poursuivre leurs activités.
Par ailleurs, la carte d’immatriculation est délivrée aux Contribuables autre que ceux relevant du domaine de l’impôt synthétique, au lieu de l’attestation d’immatriculation. Cette carte est aussi renouvelée chaque année, au moment du dépôt de la déclaration des revenus auprès du service gestionnaire du dossier fiscal pour certifier de sa régularité.
Obligatoire
Pour les nouveaux contribuables non soumis à l’impôt synthétique, la délivrance de carte d’immatriculation fiscale est précédée du paiement d’un acompte provisionnel égal à 50% du minimum de perception.
Le service des Eaux et Forêts ne doit plus délivrer, ni renouveler les permis de coupe des exploitants forestiers sans la présentation par ces derniers de l’une de ces cartes.
De même pour toute personne physique ou morale exerçant une activité à but lucratif, la présentation de l’une d’entre elles est obligatoire lors des réquisitions effectuées par des délégués des Collectivités territoriales décentralisées, des agents de l’administration fiscale ou des représentants de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions.
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Pour les activités de transport terrestre de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ces deux cartes s’ajoute la vignette. Les compagnies d’assurances, les organismes chargés des visites techniques et les centres immatriculateurs ne doivent renouveler le contrat d’assurance et procéder aux visites ou mutations de voitures affectées au transport public de personnes ou au transport de marchandises que sur présentation de la vignette. Sinon le propriétaire doit présenter un certificat de non-affectation du véhicule au transport à titre onéreux. Ce certificat est valable pour l’année en cours et le numéro doit être porté sur les attestations délivrées par ces organismes.
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